Conditions Générales de ventes

Préambule

L’entreprise CMYK Graphiste réalise tous types de travaux graphiques, tels que :

Photomontage, détourage et recadrage d’images,
Retouche photographique et colorimétrique,
Mise en page d’albums photos,
Personnalisation d’objets photo et publicitaire,
Conception, valorisation et gestion de site internet,
Création d’identité visuelle, logo, carte de visite, flyer, affiche, encart publicitaire…

ARTICLE 1 : Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CMYK Graphiste et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente font la loi des parties en application de l’article 1134 du code civil.

ARTICLE 2 : Responsabilités
Le Client mettra à sa disposition tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché.
Lorsque des documents originaux sont remis à CMYK Graphiste, il est recommandé d’en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution.
Le Client se doit être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs aux documents, sites, noms de domaine et hébergements web faisant l’objet de la prestation.
Le Client est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à CMYK Graphiste pour les adapter à son étude. CMYK Graphiste ne peut être tenu responsable de toute violation de la propriété artistique ou littéraire relevant des documents fournis par le Client. L’utilisation des dits documents d’information par CMYK Graphiste est limitée à la prestation.
Les prestations créés et livrées par CMYK Graphiste sont des créations originales et uniques. Dans le cas où une des réalisations de CMYK Graphiste comporterait une certaine ressemblance avec une création existante, CMYK Graphiste ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une telle similitude.
Lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site ou fichier en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé à CMYK Graphiste une quelconque responsabilité en cas de modification de ses créations par le Client ou un tiers. Il ne pourra en outre n’être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral et financier subi.
La prestation de services terminée, CMYK Graphiste ne peut être tenue responsable envers le Client de toute faute et dommage, direct ou indirect, causé par un tiers ou le client lui-même, et notamment dans les cas suivants :

Modifications ou suppressions apportées au contenu ou au code source par une personne autre que CMYK Graphiste ou relevant de ce dernier,
Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques du client.
Modifications ou ajouts, matériels et logiciels, aux équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet,
Introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet,
Migration du site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent,
Difficultés liées à l’hébergement du site,

ARTICLE 3 : Confidentialité des données personnelles
CMYK Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents du Client de quelques natures qu’ils soient auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa prestation et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6/01/1978.
Conformément à cette loi, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition, de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse mentionnée en haut des présentes.

ARTICLE 4 : Clientèle de CMYK Graphiste
Le Client reconnaît et accepte le fait que CMYK Graphiste puisse proposer ses services à des tiers qui peuvent être des concurrents du client.

ARTICLE 5 : Publicité de CMYK Graphiste
La prestation terminée, et sauf indication contraire du client, le Client accepte que mention soit faite de la contribution de CMYK Graphiste à la gestion de son projet, sur les tous supports du client auquel CMYK Graphiste a contribué et sur tous les supports de CMYK Graphiste.

ARTICLE 6 : Loi informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (article 26 de la loi), d’accès (articles 34 à 38 de la loi) et de rectification (article 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il pourra exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
CMYK Graphiste reste propriétaire exclusif des droits d’utilisation de ses créations jusqu’au terme de la prestation et règlement intégral des sommes dues.
Dès la transmission des créations et sous réserve du règlement intégral des sommes dues et du respect des présentes conditions, le Client devient propriétaire exclusif des droits d’auteur et d’utilisation des créations réalisées par CMYK Graphiste stipulées sur la commande sans aucune autre contrepartie.
CMYK Graphiste reste propriétaire des droits d’utilisation des créations proposées mais non retenues par le Client.

ARTICLE 8 : Sous-Traitance
CMYK Graphiste pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie de ses prestations, notamment en termes de référencement, fonctionnalités technique et le développement informatique de site Internet.
CMYK Graphiste demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 9 : Conception et Maintenance
D’un commun accord entre les parties, la prestation sera réalisée eu égard aux besoins et désirs du client librement définis avec CMYK Graphiste avant commencement d’exécution de la prestation.
Toute autre demande ultérieure, non prévue expressément dans les conditions particulières, sera soumise à étude et fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
CMYK Graphiste s’engage à assurer les corrections techniques à apporter concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement liées à ses prestations. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de 3 mois après la réalisation de la prestation sans facturation supplémentaire, exceptée pour la correction des fonctionnalités ajoutés par un tiers.
CMYK Graphiste peut assurer au Client une maintenance évolutive consistant à l’ajout de textes d’actualités, gestion de newsletter, modification régulière d’images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d’images.
Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis définissant la prestation à accomplir et comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.

ARTICLE 10 : Prestations supplémentaires
Le Client s’engage à payer à CMYK Graphiste le prix des prestations supplémentaires éventuelles qu’il pourrait requérir postérieurement à la signature du devis.

ARTICLE 11 : Acceptation ferme et définitive du devis et force majeure
La signature du devis emporte commande ferme et définitive des prestations y mentionnées et ne saurait faire l’objet d’une annulation, sauf cas de force majeure et hypothèse prévue à l’article suivant.
En cas d’annulation pour cause de force majeure, l’acompte versé restera acquis à CMYK Graphiste si la prestation est déjà en cours de réalisation.
CMYK Graphiste se réserve en outre le droit de facturer au Client les matériels approvisionnés et les frais engagés pour l’exécution de la prestation déjà réalisée au moment de l’annulation.
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution d’une de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du devis accepté pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 30 jours, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis à CMYK Graphiste et les prestations déjà accomplies seront facturées à hauteur de leur état d’avancement.

Article 12 : Droit de rétractation
Le consommateur ainsi que le professionnel lorsque l’objet du contrat conclu avec CMYK Graphiste n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq, bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat à distance ou hors établissement et droit de rétractation.
Le client ainsi désigné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour signaler par courriel ou courrier à l’aide du formulaire de rétractation, dont il reconnait avoir reçu un exemplaire, ou sur papier libre (cachet de la poste faisant foi) à CMYK Graphiste son intention d’user de son droit de rétractation.
Les prestations de CMYK Graphiste ne commenceront à être exécutées qu’à l’issue de ce délai de rétractation, sauf si le client a renoncé expressément sur le devis à ce droit.
Le client ainsi désigné qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à CMYK Graphiste un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 13 : Début et délais de la prestation
CMYK Graphiste s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la prestation du Client dès la réception du devis complété et signé, accompagné du paiement des sommes dues selon les modalités fixées sur la commande, sauf cas prévu à l’article relatif au droit de rétractation.
CMYK Graphiste et le client définissent ensemble le délai d’exécution de la prestation. En cas de retard dû au client, CMYK Graphiste ne saurait en être tenu pour responsable.

ARTICLE 14 : Support technique
CMYK Graphiste propose un support technique par email et par téléphone, gratuit et limité à 15 appels téléphoniques et messages par mois. Ces supports sont fournis en permanence, sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé de la part du Client et sans garantie de réponse le week-end, le mercredi et jours fériés. Le support technique concerne uniquement l’utilisation des prestations conformes au devis.

ARTICLE 15 : Règlement
Les prix des prestations figurent sur le devis. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B-III du code général des impôts, et payables en euros.
Le règlement des prestations s’effectue de la manière suivante : 30% du montant global à la commande et 70% à la fin de prestation. Aucun travail ne débutera sans le versement effectif du premier acompte.
Toute facture est payable à réception.
Tout retard de paiement est générateur conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CMYK Graphiste peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
CMYK Graphiste se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et leurs niveaux d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.

ARTICLE 16 : Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas celle des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 17 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : Litiges

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française et aux juridictions du lieu du siège social de CMYK Graphiste.